Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CG ») régissent l’accès au site internet pixprym.pro et l’utilisation des services proposés par Yumens, société immatriculée sous le numéro SIREN 424 176 089, dont le siège est situé Digital Park, 801 Avenue des Champs Blancs, 35510 Cesson-Sévigné, France.

En accédant au site, en demandant un devis, en souscrivant à un service ou en utilisant les prestations de Yumens, le client ou l’utilisateur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter sans réserve. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des CG, il doit cesser immédiatement toute utilisation du site et des services.

Les présentes CG sont rédigées en conformité avec le droit français, notamment les dispositions applicables du Code civil, du Code de commerce, du Code de la consommation, du Code de la propriété intellectuelle et de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

2. Champ d’application des services

Yumens est une agence de marketing proposant notamment, sans que cette liste soit limitative :

Les caractéristiques essentielles des services, les délais, les livrables, les tarifs et les modalités particulières sont précisés dans le devis, le contrat, la proposition commerciale ou tout document contractuel accepté par le Client. En cas de contradiction entre ces documents et les présentes CG, les stipulations particulières prévaudront pour les points expressément concernés.

Yumens se réserve le droit de faire évoluer, suspendre ou modifier tout ou partie de ses services, sous réserve des engagements déjà contractualisés.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du Client

Le Client s’engage à :

Le Client demeure seul responsable :

Le Client reconnaît que les performances marketing peuvent dépendre de facteurs externes indépendants de Yumens, notamment les algorithmes des plateformes, la concurrence, la saisonnalité, le budget publicitaire, la qualité des contenus, les taux de conversion et l’évolution du marché.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les modalités de paiement sont précisées dans les documents contractuels. À défaut :

En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux prévu par la loi applicable et, à défaut, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due pour tout professionnel, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Tout retard ou défaut de paiement autorise Yumens, après information du Client et sans préjudice de ses autres droits, à suspendre les prestations en cours, à différer les livrables, à exiger le paiement immédiat de toute somme échue et à résilier le contrat en cas de manquement persistant.

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé, sauf mention expresse.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement varient selon la nature des prestations.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que les services sont conclus à distance ou hors établissement, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6. Limitation de responsabilité

Yumens est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf stipulation écrite contraire. Elle s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables attendues d’un professionnel du marketing.

Dans les limites autorisées par la loi, Yumens ne saurait être tenue responsable :

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Yumens est engagée, le montant total de l’indemnisation due au Client ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des six (6) derniers mois, sauf disposition légale impérative contraire.

Aucune clause des présentes CG n’exclut ni ne limite la responsabilité de Yumens en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels, ou de toute autre situation dans laquelle une telle exclusion serait interdite par la loi.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Yumens demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, outils, know-how, modèles, processus, livrables préexistants, scripts, frameworks, templates, documents, audits et contenus originaux non spécifiquement cédés.

Les livrables créés spécifiquement pour le Client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation dans les conditions prévues au contrat ou au devis. À défaut de stipulation expresse, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réputée consentie au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation du livrable par le Client pour ses besoins internes, après complet paiement des sommes dues.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments transmis à Yumens et indemnise cette dernière contre toute réclamation d’un tiers liée à une violation de droits de propriété intellectuelle, de droits à l’image, de droits des marques ou de tout autre droit privatif du fait des éléments fournis par le Client.

Le Client autorise, sauf opposition écrite, Yumens à mentionner son nom, son logo et une description non confidentielle des prestations réalisées à titre de référence commerciale, dans le respect des obligations légales et contractuelles applicables.

8. Protection des données et confidentialité

Yumens traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée.

Dans le cadre de l’exécution des services, Yumens peut être amenée à traiter des données personnelles du Client, de ses collaborateurs, prospects ou clients, notamment à des fins de gestion de la relation contractuelle, de production, d’analyse, de mesure d’audience, de reporting, de prospection ou d’exécution des campagnes marketing.

Lorsque Yumens agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les parties s’engagent à conclure, lorsque nécessaire, un accord de traitement des données précisant les instructions, mesures de sécurité, durées de conservation, destinataires, sous-traitants et modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Le Client s’engage à informer les personnes concernées et à recueillir, lorsque nécessaire, les consentements requis par la réglementation, notamment en matière de prospection électronique, de cookies et de traçage.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, judiciaire ou administrative de divulgation.

Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter Yumens à l’adresse suivante : [email protected].

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, dès lors que cet événement échappe à son contrôle, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et que ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes généralisées, cyberattaques d’ampleur, guerres, émeutes, actes de terrorisme, grèves générales, décisions gouvernementales, interruptions majeures des réseaux de communication ou des infrastructures essentielles.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si la suspension se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se concerteront afin de déterminer les conséquences sur le contrat, sans préjudice des dispositions légales applicables.

10. Modifications des présentes conditions

Yumens se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment afin de les adapter à l’évolution de ses services, de la réglementation ou de ses pratiques opérationnelles.

Les nouvelles CG seront publiées sur le site pixprym.pro et, le cas échéant, notifiées au Client pour les contrats en cours lorsque la modification affecte substantiellement ses droits ou obligations.

Sauf disposition contraire, les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement aux prestations déjà exécutées. La poursuite de l’utilisation du site ou des services après entrée en vigueur des nouvelles CG vaut acceptation de celles-ci.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter Yumens afin de tenter un règlement amiable du différend.

Pour les clients professionnels : tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, sauf règle impérative contraire.

Pour les clients consommateurs : les règles de compétence légale s’appliquent. Le consommateur peut également recourir à une procédure de médiation de la consommation conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve des conditions d’éligibilité applicables.

12. Informations de contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CG ou aux services de Yumens, le Client peut contacter :

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CG était déclarée nulle, invalide, inopposable ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive ou par l’effet d’une disposition légale ou réglementaire, elle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres stipulations.

Les parties s’engagent, dans ce cas, à remplacer la clause concernée par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

Le fait pour Yumens de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CG ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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